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Conseil commun de la fonction publique
Un décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 précise la composition, le fonctionnement et les compétences de l'organe consultatif commun aux trois fonctions publiques.
Responsabilité de l'administration employeur en cas de tabagisme passif
Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat a rappelé que l'administration avait l'obligation d'assurer la sécurité de ses agents et de protéger leur santé physique et morale. Par conséquent, un agent qui s'estime victime de tabagisme passif peut rechercher la responsabilité de son administration, alors même qu'il n'aurait pas réussi à démontrer que la maladie dont il souffre est imputable au service.
Les interventions des pompiers pendant leur garde n'ont pas à faire l'objet d'une rémunération complémentaire
Il a considéré que ce régime constituait un mode de comptabilisation particulier du travail effectif consistant à prendre en compte l'ensemble des heures de présence (temps d'action et d'inaction), tout en leur appliquant un mécanisme de pondération tenant à la moindre intensité du travail fourni pendant les périodes d'inaction.
En conséquence, la Haute Juridiction en a déduit que les interventions effectuées par les sapeurs pompiers professionnels pendant leur garde de 24 heures, et au-délà des 8 heures de travail qu'ils doivent normalement accomplir, n'ouvrent pas droit à un complément de rémunération.
Seules les heures de travail assurées au-delà de la durée annuelle d'équivalence sont susceptibles de donner lieu au paiment d'heures supplémentaires.
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ActualitéUn décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 précise la composition, le fonctionnement et les compétences ...
Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat a rappelé que l'administration avait l'obligation ...