Abrogation
AppelVoie de recours ouverte contre les décisions de première instance qui ne sont pas rendues en premier et dernier ressort
Cassation
Classement sans suite
Conseil de disciplineEmanation de la commission administrative paritaire, il s’agit d’un organisme consultatif compétent à l’égard des fonctionnaires ayant commis des fautes professionnelles d’une certaine gravité
Conseil d'Etat
Cour de cassation
Déféré préfectoralRecours pour excès de pouvoir introduit par le représentant de l’Etat dans le Département
Demande préalableDemande adressée à l’administration, préalablement à la saisine du juge, et ayant pour objet de réclamer le versement d’une somme d’argent au titre de la réparation d’un préjudice
Détachement
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ActualitéUn décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 précise la composition, le fonctionnement et les compétences ...
Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat a rappelé que l'administration avait l'obligation ...