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Abrogation
Appel
Cassation
Classement sans suite
Conseil de discipline
Conseil d'Etat
Cour de cassation
Déféré préfectoral
Demande préalable
Détachement
AbrogationOpération qui consiste à faire cesser, pour l’avenir, les effets d’un acte juridique
AppelVoie de recours ouverte contre les décisions de première instance qui ne sont pas rendues en premier et dernier ressort
CassationVoie de recours ouverte contre les décisions d’appel ou de première instance rendues en premier et dernier ressort et exercée devant la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat
Classement sans suiteDécision du Procureur de la République de ne pas poursuivre l’auteur d’une infraction
Conseil de disciplineEmanation de la commission administrative paritaire, il s’agit d’un organisme consultatif compétent à l’égard des fonctionnaires ayant commis des fautes professionnelles d’une certaine gravité
Conseil d'EtatJuridiction la plus élevée de l’ordre administratif
Cour de cassationJuridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire
Déféré préfectoralRecours pour excès de pouvoir introduit par le représentant de l’Etat dans le Département
Demande préalableDemande adressée à l’administration, préalablement à la saisine du juge, et ayant pour objet de réclamer le versement d’une somme d’argent au titre de la réparation d’un préjudice
DétachementPosition du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emploi, emploi ou corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite
ContactIsabelle Béguin
Avocat à la cour
Avocat à la cour
47 avenue du Maine
75014 Paris
Tél : 06 78 80 14 68
Fax : 09 72 22 24 61
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Tél : 06 78 80 14 68
Fax : 09 72 22 24 61
PartenairePhilippe Bluteau
Avocat à la cour
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47 avenue du Maine
75014 Paris
Tél : 06 47 60 35 81
Fax : 01 70 72 34 92
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Fax : 01 70 72 34 92
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