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 Abrogation
Opération qui consiste à faire cesser, pour l’avenir, les effets d’un acte juridique
 Appel

Voie de recours ouverte contre les décisions de première instance qui ne sont pas rendues en premier et dernier ressort

 Cassation
Voie de recours ouverte contre les décisions d’appel ou de première instance rendues en premier et dernier ressort et exercée devant la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat
 Classement sans suite
Décision du Procureur de la République de ne pas poursuivre l’auteur d’une infraction
 Conseil de discipline

Emanation de la commission administrative paritaire, il s’agit d’un organisme consultatif compétent à l’égard des fonctionnaires ayant commis des fautes professionnelles d’une certaine gravité

 Conseil d'Etat
Juridiction la plus élevée de l’ordre administratif
 Cour de cassation
Juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire
 Déféré préfectoral

Recours pour excès de pouvoir introduit par le représentant de l’Etat dans le Département

 Demande préalable

Demande adressée à l’administration, préalablement à la saisine du juge, et ayant pour objet de réclamer le versement d’une somme d’argent au titre de la réparation d’un préjudice

 Détachement
Position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emploi, emploi ou corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite
 Contact
Isabelle Béguin
Avocat à la cour
3, place Saint Michel
75005 Paris

Tél : 06 78 80 14 68
Fax : 01 42 77 15 53
 Actualité
01-02-2012 - Conseil commun de la fonction publique

Un décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 précise la composition, le fonctionnement et les compétences ...

12-01-2012 - Responsabilité de l'administration employeur en cas de tabagisme passif

Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat a rappelé que l'administration avait l'obligation ...

02-11-2011 - Les interventions des pompiers pendant leur garde n'ont pas à faire l'objet d'une rémunération complémentaire
Par un arrêt du 19 octobre 2011, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur le régime d'horaire d'équivalence dont ...