Un décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 précise la composition, le fonctionnement et les compétences ...
12-01-2012 - Responsabilité de l'administration employeur en cas de tabagisme passif
Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat a rappelé que l'administration avait l'obligation ...
02-11-2011 - Les interventions des pompiers pendant leur garde n'ont pas à faire l'objet d'une rémunération complémentaire
Par un arrêt du 19 octobre 2011, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur le régime d'horaire d'équivalence dont ...