A l'expiration des droits statutaires à congés pour raison de santé, l'administration doit se prononcer sur la situation de l'agent après avis d'organismes consultatifs tels que le comité médical ou la commission de réforme.Mais en raison d'une saisine souvent non anticipée et du délai de traitement des dossiers par ces organismes, l'administration n'est pas en mesure de prendre une décision à la date à laquelle le congé pour raison de santé expire normalement.

Un décret n°2011-1245 du 5 octobre 2011 vient donc préciser que, dans l'attente de la décision de l'administration, quelle qu'elle soit (réintégration, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite), l'agent doit se voir verser un demi-traitement.

Dans une circulaire du 8 juillet 2011, le ministre de l'intérieur et des collectivités territoriales rappelle que si un agent public n'a pas pu, au cours d'une année, prendre l'ensemble de ses congés annuels en raison d'un congé maldie, alors le s congés annuels non pris sont reportés sur l'année suivante.

Cette solution découle directement de la jurisprudence de la cour de justice des communautés europénnes.

Une circulaire du 15 avril 2011 vient préciser les conditions d'accueil des ressortissants européens dans la fonction publique, qu'ils l'intègrent par concours ou par voie de détachement.