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Accueil > Actualités > Jurisprudence

 Précisions sur le report des congés annuels en cas de maladie

15-05-2017

Dans un avis du 26 avril 2017, le Conseil d’Etat rappelle, conformément aux principes dégagés par la cour de justice de l’union européenne, qu’un agent placé en congé de maladie pendant plusieurs années consécutives n’a pas le droit de cumuler de manière illimitée des droits à congés payés acquis au cours de cette période de maladie.

Il estime que les droits acquis au cours d’une année civile donnée, qui n’ont pu être pris par l’agent du fait de son placement en congé de maladie, peuvent être reportés dans la limite de 15 mois suivant la fin de l’année civile concernée. 

Il précise en outre que ce droit au report ne concerne que les quatre semaines de congés garanties par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail, et non les cinq semaines prévues par les dispositions réglementaires nationales.

 Contact
Isabelle Béguin
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 78 80 14 68
Fax : 09 72 22 24 61
 Partenaire
Philippe Bluteau
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 47 60 35 81
Fax : 01 70 72 34 92
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