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Accueil > Actualités > Jurisprudence

 Protection fonctionnelle et grève

19-06-2017

Dans un arrêt du 22 mai 2017, le Conseil d'Etat a précisé que la circonstance que les faits pour lesquels un agent demande la protection fonctionnelle soient survenus alors qu'il était en grève ne fait pas obstacle à ce que la protection lui soit accordée. Il lui revient de démontrer que les faits dont il a été victime sont bien en lien avec l'exercice de ses fonctions. La qualité de gréviste n'est pas, par elle-même, de nature à exclure l'existence d'un lien entre les fonctions et les attaques (en l'espèce diffamation) dont l'agent a été victime.  

 Contact
Isabelle Béguin
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 78 80 14 68
Fax : 09 72 22 24 61
 Partenaire
Philippe Bluteau
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 47 60 35 81
Fax : 01 70 72 34 92
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