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Accueil > Actualités > Jurisprudence

 NBI et exercice des fonctions en périphérie de ZUS ou de QPV

26-10-2017

En vertu du décret n°2006-780 du 3 juillet 2016, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans des services ou équipements situés en périphérie des zones urbaines sensibles, devenues aujourd’hui quartiers prioritaires de la politique de la ville, peuvent percevoir la nouvelle bonification indiciaire (NBI), s’ils assurent leur service en relation directe avec la population de ces zones ou de ces quartiers.

Dans un arrêt du 7 juillet 2017 (n°17PA00532), la cour administrative d’appel de Paris a rappelé que pour apprécier cette seconde condition, l’agent devait être placé « de manière significative en relation directe avec des usagers résidant dans une zone urbaine sensible voisine » (dans le même sens, CE, 26 avril 2013, n°353074).

S’agissant d’un agent travaillant dans une bibliothèque, la cour examine, au regard des informations communiquées par les usagers lors de leur inscription, si le public auquel est confronté l’agent « n'est nullement ou n'est que marginalement composé de personnes issues d'une zone urbaine sensible ».

En l’espèce, la Cour retient que « au total, seuls 2 011 inscrits sur les 11 290 que compte la bibliothèque Parmentier, soit une proportion de 17,8 %, proviennent, au plus, de zones urbaines sensibles », pour confirmer le refus du versement de la NBI.

 Contact
Isabelle Béguin
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 78 80 14 68
Fax : 09 72 22 24 61
 Partenaire
Philippe Bluteau
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 47 60 35 81
Fax : 01 70 72 34 92
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