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Accueil > Actualités > Jurisprudence

 Exception de recours parallèle et délai de recours raisonnable

22-04-2018

D’une part, selon un principe ancien issu de la jurisprudence Lafon de 1959, il n’est pas possible d’introduire un recours indemnitaire qui n’aurait d’autre fin que remettre en cause une décision explicite à objet pécuniaire devenue définitive.

D’autre part, en vertu de la jurisprudence Czabaj, même en l’absence d’indication des voies et délais de recours, une décision individuelle ne peut être contestée au-delà d’un délai raisonnable fixé à un an à partir de la notification à son destinataire ou, à tout le moins, de son porter à connaissance.

Dans un arrêt du 9 mars 2018, le Conseil d’Etat fait une application combinée de ces deux principes.
Une personne ne peut donc pas de introduire un recours indemnitaire fondé sur l’illégalité d’une décision ayant un objet purement pécuniaire qui, bien que ne comportant pas mention des voies et délais de recours, a été porté à sa connaissance il y a plus d’un an.
 
CE, 9 mars 2018, n° 405355, Communauté de communes du pays Roussillonnais

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Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
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Avocat à la cour
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